Mentions légales

 

Made In Chez Moi est le nom commercial pour l’activité de création, réalisation, vente d’accessoires adultes/enfants et objets de décoration + enseignement de la couture, de la broderie et des arts plastiques, déclaré à la chambre des métiers de La Rochelle N° 347 833 774 RM 17

Exploitant individuel en régime de franchise de base de TVA: Françoise COLLOMB

Siège social : 375 avenue Jean Guiton 17000 La Rochelle
SIRET 347 833 774 00040
Compagnie d’assurance : Mutuelle de Poitiers Assurances 2 Quai Duperre 17000 La Rochelle : contrat multirisque Professionnelle : N° 1861937 FP3

Protection des données, conforme à la RGPD.

Les données à caractère personnel des utilisateurs sont susceptibles d’être collectées lors de l’utilisation des services de Made In Chez Moi et notamment de son site.

La collecte des données à caractère personnel des utilisateurs est effectuée conformément à la réglementation européenne, la RGPD et à la législation française en vigueur sur la protection des données personnelles.

Les données à caractère personnel des utilisateurs susceptibles d’être collectées comprennent notamment toutes données permettant leur identification, nom, prénom, pseudonyme, photographie, adresses postale, adresse électronique, numéros de téléphone, ainsi que tout autre données communiquées par eux.

Les données à caractère personnel des utilisateurs sont collectées pour une ou plusieurs des finalités suivantes :

  • effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, comptabilités,suivis de la relation avec les clients,
  • effectuer les opérations relatives à la prospection notamment effectuer des opérations de sollicitation, promotion, fidélisation, envoi de newsletters, les utilisateurs étant informés de la faculté de refuser la collecte de leurs données à caractère personnel à cette fin, lors de la collecte de celles-ci,
  • respecter les obligations légales et réglementaires,
  • les utilisateurs seront informés du caractère obligatoire ou facultatif de la communication de leurs données à caractère personnel ainsi que des conséquences éventuelles d’un défaut de communication de celles-ci, lors de la collecte de celles-ci.

Le responsable de la collecte des données à caractère personnel des utilisateurs est Françoise COLLOMB.

Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel des utilisateurs les partenaires privés, les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés des recouvrements de créances.

Les utilisateurs concluant une transaction par l’intermédiaire des services de Made In Chez Moi et notamment de son site auront également accès aux données portant sur le nom, prénom, adresses postale, adresse électronique et numéros de téléphone des autres utilisateurs avec lesquels ils contractent ou à toute autre information nécessaire au traitement de la commande, de la livraison, de la facturation, du suivi de la relation avec eux ou des contentieux éventuels avec eux.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs,
  • droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2C RGPD),
  • droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD),
  • droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD),
  • droit à la probabilité des données que les utilisateurs autant fournies, lorsque des données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).

Si l’utilisateur souhaite savoir comment Made In Chez Moi utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter Françoise COLLOMB :

  • en adressant un courrier électronique à contact@francoisecollomb.fr
  • en adressant un courrier postal à Made In Chez Moi 375 avenue Jean Guiton 17000 La Rochelle.

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que Made In Chez Moi corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Made In Chez Moi par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Françoise Collomb, immatriculée au Répertoire des métiers de Charente-Maritime sous le numéro 347833774 ci-après dénommée « Made in chez moi » et gérant le site https://www.francoisecollomb.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.francoisecollomb.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Made in chez moi et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.francoisecollomb.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.francoisecollomb.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

Made in chez moi conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.francoisecollomb.fr de Made in chez moi dans la limite des stocks disponibles. Made in chez moi se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.francoisecollomb.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Made in chez moi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Le paiement ne peut s’effectuer que par Paypal ou carte bancaire: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier ». Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix: Paiement par Paypal ou par carte bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur une interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Made in chez moi lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter Made in chez moi, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Françoise Collomb, Made in chez moi, 375 avenue Jean Guiton 17000 La Rochelle; soit par email à l’adresse suivante: contact@francoisecollomb.fr.

Article 5. Réserve de propriété 

Made in chez moi conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont faites par téléchargement au format PDF, à charge de l’acheteur d’effectuer l’enregistrement dans l’espace mémoire qu’il aura choisi.

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par Made in chez moi bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Made in chez moi qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Françoise Collomb, Made in chez moi, 375 avenue Jean Guiton 17000 La Rochelle, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité 

Made in chez moi, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site https://www.francoisecollomb.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Made in chez moi. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

Made in chez moi s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Françoise Collomb, Made in chez moi, 375 avenue Jean Guiton 17000 La Rochelle.

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de La Rochelle

Utilisation de ce site.

L’utilisation du présent site web se fait sous la seule responsabilité de l’internaute qui assume la totalité des risques pouvant en découler.

Made In Chez Moi ne sera en aucun cas responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des informations mises à disposition sur le présent site.

Made In Chez Moi est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Webmaster: Patrice VANNIER contact@francoisecollomb.fr.

Hébergement : Infomaniak 25 Eugène-Marziano 1227 Les Acacias, Genève – Suisse